Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ORDIDOC réalise, selon les cas, des ventes de matériels, accessoires, périphériques, composants, logiciels et consommables, ainsi que des prestations de diagnostic, dépannage, réparation, installation, configuration, maintenance, assistance, récupération de données, intervention sur site ou à distance, et plus généralement toute prestation technique connexe.
EN DONNANT ORDRE DE RÉPARATION, EN SIGNANT UN BON DE PRISE EN CHARGE, EN ACCEPTANT UN DEVIS, EN PASSANT COMMANDE OU EN CONFIRMANT UNE PRESTATION À ORDIDOC, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS.
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes conditions sont proposées par la société ORDIDOC, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 98 avenue du Mont Aigoual, 34190 Ganges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro Montpellier B 832 332 027, SIREN 832 332 027.
Téléphone : 04 11 93 49 13
Email : contact@ordidoc.fr
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de biens et à toute prestation réalisée par ORDIDOC au bénéfice de tout client, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel, sauf conditions particulières expresses, écrites et acceptées par ORDIDOC.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire des présentes.
Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- les conditions particulières acceptées par ORDIDOC ;
- le devis, le bon de commande ou le bon d’intervention accepté ;
- la facture ;
- les présentes conditions générales ;
- tout autre document informatif, publicitaire ou commercial.
Article 4 – Devis, commande et formation du contrat
Les devis, propositions commerciales, estimations, fiches atelier, fiches de prise en charge et communications tarifaires d’ORDIDOC sont établis sur la base des informations connues au jour de leur émission. Sauf mention contraire, ils sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat n’est formé qu’après acceptation expresse du devis ou de la commande par le client, ou après commencement d’exécution expressément autorisé par celui-ci, ou encore par le règlement total ou partiel demandé par ORDIDOC.
Toute demande complémentaire, modification, information incomplète ou difficulté technique révélée postérieurement à l’établissement du devis peut justifier un ajustement du prix, du délai, du périmètre ou des modalités d’exécution. Dans cette hypothèse, ORDIDOC soumet au client un devis complémentaire ou un avenant avant poursuite des travaux, lorsque cela est matériellement possible.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et les mentions figurant sur le devis, le bon de commande, le bon d’intervention ou la facture.
Seuls les prix figurant sur les documents contractuels validés par ORDIDOC ont valeur contractuelle. Les prix affichés sur tout autre support sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment avant validation définitive de la commande ou de la prestation.
Les frais accessoires éventuels, notamment déplacement, port, expédition, livraison, recyclage, stockage, manutention, urgence, prestation hors horaires habituels ou traitement complémentaire, sont facturés en sus sauf stipulation écrite contraire.
Article 6 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les ventes et prestations sont payables comptant, nettes et sans escompte, au moment de la commande, de la vente, de l’enlèvement, de la restitution, de la mise à disposition ou de l’émission de la facture, selon la nature de l’opération.
ORDIDOC se réserve le droit d’exiger un acompte avant commande de pièce, réservation de matériel, lancement d’une intervention ou début d’exécution.
Aucun appareil, pièce, matériel, produit, accessoire ou support ne pourra être restitué, remis ou expédié avant paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire d’ORDIDOC.
Article 7 – Réserve de propriété et droit de rétention
Les produits vendus demeurent la propriété exclusive d’ORDIDOC jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, accessoires et taxes.
Jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la vente, du diagnostic, de la réparation, du stockage, de la commande de pièces, de la main-d’œuvre ou de toute prestation accessoire, ORDIDOC se réserve la faculté d’exercer un droit de rétention sur le matériel, les pièces, accessoires, produits ou supports qui lui ont été remis ou qu’elle détient légitimement.
Article 8 – Disponibilité, commande spéciale et remplacement
Les ventes de matériels, pièces, composants ou accessoires sont réalisées sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’une pièce, ORDIDOC pourra proposer un produit ou une pièce équivalente, un nouveau délai, un avoir ou le remboursement des sommes perçues au titre de l’élément indisponible, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute commande spéciale, produit non stocké, pièce sur approvisionnement ou bien personnalisé peut donner lieu à acompte préalable et ne pourra être annulé que dans les conditions acceptées par écrit par ORDIDOC.
Article 9 – Livraison, retrait, transfert des risques
Les modalités de livraison, de remise en magasin, de retrait, d’expédition ou de mise à disposition sont précisées lors de la commande ou sur le devis. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès d’ORDIDOC.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent du bien lors de sa remise ou de sa livraison et de formuler immédiatement toute réserve utile. En cas de transport assuré par un tiers, il appartient au client de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les conditions légales applicables.
Lorsque le bien est retiré en magasin ou remis directement au client, les risques sont transférés au moment de cette remise, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 10 – Droit de rétractation du consommateur
Le présent article s’applique exclusivement au client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, au sens du Code de la consommation.
Sauf exception légale, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ORDIDOC par courrier ou par email.
Lorsque le client consommateur demande expressément l’exécution d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.
Article 11 – Retours, reprises et annulations hors droit de rétractation
En dehors des hypothèses où la loi accorde un droit de rétractation au consommateur, aucune annulation, reprise, échange ou remboursement n’est de droit, sauf accord écrit préalable d’ORDIDOC.
Les produits commandés spécialement, personnalisés, approvisionnés sur demande, configurés sur mesure, descellés lorsqu’ils ne peuvent être repris pour des raisons légales ou techniques, ou fournis avec une licence, activation ou paramétrage individualisé, ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré ou disposition légale impérative contraire.
Article 12 – Propriété et origine licite du matériel confié
Le client déclare être propriétaire du matériel confié à ORDIDOC ou dûment autorisé à en demander la prise en charge. Il garantit que le matériel a été acquis de manière régulière et qu’il n’est ni volé, ni détourné, ni grevé de droits empêchant l’intervention.
Le client garantit ORDIDOC contre toute contestation, revendication ou action de tiers à ce titre.
Article 13 – Sauvegarde préalable des données
Avant tout dépôt ou toute intervention, le client s’engage à effectuer une sauvegarde complète et exploitable de l’ensemble des données contenues sur son appareil.
Sauf si une prestation spécifique de sauvegarde, de migration ou de récupération de données a été expressément commandée, la sauvegarde incombe exclusivement au client.
Article 14 – Données, logiciels et responsabilité
Toute intervention technique comporte un risque inhérent d’altération, de corruption, de suppression, de perte partielle ou totale de données, de logiciels, de paramètres, de comptes, de licences ou de contenus stockés sur l’appareil.
La responsabilité d’ORDIDOC ne pourra être engagée en cas de perte, d’altération, d’indisponibilité, de divulgation ou de corruption de données, ni au titre des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte commerciale ou préjudice immatériel.
Le client demeure seul responsable de ses sauvegardes, de ses accès, de ses licences, de ses comptes, de ses mots de passe et de la licéité des contenus présents sur l’appareil.
Article 15 – Garantie constructeur et conséquences de l’intervention
Le client reconnaît qu’une intervention technique, un démontage, une ouverture, une réparation, un remplacement de pièce ou certaines opérations logicielles peuvent entraîner la perte, la limitation ou l’exclusion de la garantie constructeur, vendeur ou assureur du matériel concerné.
Il appartient au client de vérifier préalablement les conséquences éventuelles de l’intervention sur les garanties dont il bénéficie.
Article 16 – Diagnostic et prestations complémentaires
Le diagnostic est réalisé sur la base des éléments accessibles au moment de la prise en charge. Il peut révéler des défauts supplémentaires, des pannes évolutives, des dommages antérieurs, une oxydation, une casse interne, des interventions de tiers, des incompatibilités, une obsolescence ou le caractère irréparable du matériel.
Si, au cours de la prise en charge, des prestations, pièces, opérations ou délais supplémentaires s’avèrent nécessaires, ORDIDOC en informe le client afin de recueillir son accord préalable, lorsque cela est matériellement possible.
Les frais de diagnostic, de recherche de panne, de démontage, de remontage, d’immobilisation, de traitement ou de commande spécifique restent dus lorsque l’échec de la réparation ou la non-poursuite de l’intervention résulte d’une cause extérieure à ORDIDOC, d’un défaut préexistant, d’une panne évolutive, d’une oxydation, d’une casse interne, d’une intervention antérieure, d’une incompatibilité, d’une absence d’accord du client ou d’une impossibilité technique.
Article 17 – Obligation de moyens
ORDIDOC est tenue d’une obligation générale de moyens et non de résultat pour les prestations de diagnostic, dépannage, assistance, maintenance, suppression de logiciels malveillants, récupération de données, configuration, réparation, intervention à distance ou sur site, et plus généralement pour toute prestation technique dépendant de l’état initial du matériel, de l’environnement logiciel, des accès disponibles, de la coopération du client ou de l’intervention de tiers.
Article 18 – Identifiants, mots de passe, licences et verrouillages
Le client s’engage à fournir, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation, les identifiants, mots de passe, codes de déverrouillage, accès Google, Apple, Microsoft, comptes administrateur, validations de sécurité, licences logicielles et plus généralement tous les éléments d’accès nécessaires à l’intervention.
ORDIDOC ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une exécution partielle résultant de l’absence de ces éléments, d’un verrouillage technique ou d’un défaut de droit d’usage régulier sur les logiciels ou services concernés.
Article 19 – Garantie commerciale de réparation
Sauf mention contraire expresse et écrite, les réparations réalisées par ORDIDOC bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la date de restitution de l’appareil, exclusivement sur la pièce remplacée et sur la prestation directement effectuée par ORDIDOC.
Cette garantie commerciale s’applique sous réserve d’une utilisation normale de l’appareil, de l’absence d’intervention d’un tiers postérieure à la réparation et de l’absence de cause extérieure ou étrangère à la réparation effectuée.
Article 20 – Exclusions de garantie commerciale
La garantie commerciale ne couvre pas notamment :
- les problèmes logiciels relevant d’éditeurs tiers, de mises à jour, de comptes, de mots de passe, de restrictions constructeur ou de paramétrages non compris dans la prestation facturée ;
- les défauts sans lien direct avec la réparation effectuée ;
- les pannes préexistantes ou évolutives non détectables au moment de l’intervention ;
- les interventions, manipulations, démontages ou réparations réalisés par un tiers après l’intervention d’ORDIDOC ;
- les accidents, chocs, casses, écrasements, torsions, rayures, bris de glace, déformations ou détériorations volontaires ;
- les dégâts causés par l’eau, l’oxydation, l’humidité, le feu, la chaleur, la foudre, une surtension, un sinistre ou toute autre cause extérieure ;
- les pièces d’usure ou consommables, notamment les batteries, sauf garantie légale applicable ;
- l’usure normale de l’appareil ;
- les dysfonctionnements liés à l’utilisation de l’appareil avec des accessoires, pièces, logiciels ou équipements inadaptés ;
- les défauts d’étanchéité ou de collage lorsqu’ils résultent d’un choc, d’une contrainte, d’une exposition à des conditions anormales ou d’une utilisation postérieure inadaptée.
AUCUN BRIS DE GLACE N’EST COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE.
Article 21 – Vérification lors de la restitution
Le client s’engage à vérifier, lors de la restitution de l’appareil et avant son départ, l’état apparent de l’appareil ainsi que le bon fonctionnement de la réparation réalisée, dans la mesure du possible.
Toute anomalie apparente en lien direct avec la prestation réalisée doit être signalée immédiatement ou, au plus tard, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution de l’appareil. Ce délai ne prive pas le client consommateur de ses droits légaux, mais permet le traitement rapide des défauts apparents.
Aucune contestation ne pourra être valablement formulée pour un composant, un dommage ou une fonctionnalité sans lien direct avec la prestation exécutée par ORDIDOC, sauf preuve contraire à la charge du client.
Article 22 – Défaut de collage, précaution d’usage
En cas de suspicion de défaut de collage, décollement, jeu anormal, échauffement inhabituel ou comportement anormal de l’appareil après restitution, le client s’engage à cesser immédiatement l’utilisation de l’appareil, à le conserver dans un endroit sûr, sec et à température ambiante, et à contacter ORDIDOC sans délai.
Article 23 – Appareil non récupéré
Le client est tenu de récupérer son appareil dès information de sa mise à disposition.
À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de mise à disposition, ORDIDOC pourra facturer des frais de garde et de stockage.
À défaut de retrait dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de cette information, et après relance ou mise en demeure restée sans effet, ORDIDOC se réserve le droit de prendre toute mesure utile, y compris stockage externe, recyclage ou destruction, dans le respect de la réglementation applicable, sans préjudice du paiement intégral des sommes dues.
Article 24 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, ORDIDOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, incidents ou consécutifs, notamment perte de données, perte d’exploitation, perte de revenus, perte de bénéfices, préjudice commercial, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
Lorsque la responsabilité d’ORDIDOC ne peut être légalement exclue, elle ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, certains et exclusivement imputables à la prestation ou à la vente litigieuse.
Article 25 – Garanties légales applicables aux ventes
Les présentes conditions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure les garanties légales dont bénéficie le client consommateur.
En cas de vente d’un bien par ORDIDOC à un client consommateur, ce dernier bénéficie, selon les conditions légales, de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
Le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité dans les délais prévus par la loi à compter de la délivrance du bien. Il peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
En cas de réparation, diagnostic ou prestation sur un appareil appartenant déjà au client, la garantie légale de conformité attachée à la vente d’un bien ne s’applique pas à l’appareil dans son ensemble. Dans ce cas, seule s’applique, le cas échéant, la garantie commerciale expressément consentie par ORDIDOC sur la pièce remplacée et sur la prestation directement réalisée, sans préjudice des autres droits légaux éventuellement applicables.
Article 26 – Force majeure
ORDIDOC ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, indisponibilité fournisseur, pénurie, cyberattaque, blocage logistique, sinistre, catastrophe naturelle, grève, décision administrative ou défaillance d’un tiers.
Article 27 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ORDIDOC, par écrit, à l’adresse du siège social ou par email à contact@ordidoc.fr, avec tout justificatif utile.
Article 28 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Attestation d’adhésion ORDIDOC : consulter l’attestation
Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social d’ORDIDOC, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d’urgence.