Conditions générales de vente, de réparation et de prestations de services

La société ORDIDOC est une SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé : 98 avenue du Mont Aigoual, 34190 Ganges.

Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 832 332 027, SIREN 832 332 027.

Téléphone : 04 11 93 49 13 · Email : contact@ordidoc.fr

Les présentes conditions s'appliquent à toute relation contractuelle conclue par ORDIDOC avec ses clients (consommateurs, non-professionnels, professionnels), sauf conditions particulières écrites acceptées par ORDIDOC.

ORDIDOC exerce deux activités distinctes, soumises à des règles partiellement différentes :

• Activité de vente — vente de produits neufs ou reconditionnés, fournitures, accessoires, logiciels, pièces détachées, exclusivement en magasin (vente présentielle). Les articles 8, 9, 10, 11 et 25 sont spécifiquement applicables à cette activité.
• Activité de réparation et de prestations de services — diagnostic, dépannage, maintenance, récupération de données, configuration, intervention sur appareil du client, en atelier ou sur site. Les articles 13 à 24 sont spécifiquement applicables à cette activité.

Les articles 1 à 7 et 26 à 30 forment le tronc commun applicable aux deux activités.

Acceptation des CGV. Toute commande, dépôt d'appareil, acceptation de devis, signature de bon d'intervention ou de bon de commande, paiement (intégral ou par acompte), ou commencement d'exécution autorisé emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement, par leur affichage en magasin, leur remise sur tout support, ou leur consultation à l'adresse https://www.ordidoc.fr/cgvrs/. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.

En cas de contradiction entre documents, l'ordre de priorité est :

1. Conditions particulières acceptées par ORDIDOC
2. Devis, bon de commande ou bon d'intervention accepté
3. Facture
4. Présentes conditions générales
5. Autres documents informatifs

Les devis sont valables quinze (15) jours. Le contrat se forme par acceptation expresse, commencement d'exécution autorisé ou paiement.

Toute demande complémentaire ou difficulté technique peut justifier un ajustement du prix, du délai, du périmètre ou des modalités d'exécution.

Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels. Seuls les prix figurant sur les documents contractuels (devis, bon de commande, bon d'intervention, facture) validés par ORDIDOC ont valeur contractuelle.

Les éventuels frais accessoires (déplacement, port, livraison, urgence, traitement de données, gravure de support, etc.) figurent expressément sur le devis ou le bon d'intervention remis au client avant la conclusion du contrat, conformément à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Aucun frais non annoncé préalablement ne pourra être facturé au consommateur.

Ventes et prestations sont payables comptant, au moment de la commande ou de la restitution, sauf stipulation contraire. ORDIDOC peut exiger un acompte avant commande de pièce ou lancement d'intervention.

Aucun appareil, pièce, matériel, produit, accessoire ou support ne pourra être restitué avant paiement intégral des sommes dues.

Un paiement en plusieurs fois est possible via Alma, sous acceptation d'Alma. En cas de refus, le contrat de vente ou de prestation conclu avec ORDIDOC deviendra caduc de plein droit, sauf paiement comptant. En cas de rétractation sur la solution Alma, le contrat ORDIDOC se résilie de plein droit, sauf paiement comptant.

Les produits restent propriété exclusive d'ORDIDOC jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, accessoires et taxes.

ORDIDOC exerce un droit de rétention sur le matériel jusqu'au paiement complet des sommes dues (vente, diagnostic, réparation, stockage, main-d'œuvre, prestations accessoires).

Article applicable à l'activité de vente.

Définition. Constitue une commande spéciale tout produit, pièce, accessoire, configuration matérielle ou logicielle, modèle, coloris, capacité de stockage, mémoire, déclinaison ou référence qui :

• n'est pas habituellement tenu en stock régulier par ORDIDOC ;
• est commandé spécifiquement auprès d'un fournisseur ou d'un constructeur à la demande du client ;
• ou présente une personnalisation, une configuration, une activation, un assemblage, un paramétrage ou une caractéristique répondant à la demande individuelle du client.

TOUTE COMMANDE SPÉCIALE EST FERME ET DÉFINITIVE DÈS L'ACCEPTATION DU DEVIS OU DU BON DE COMMANDE PAR LE CLIENT.
Elle est expressément non annulable, non rétractable, non échangeable, non reprise et non remboursée, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation qui exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client reconnaît être pleinement informé de cette exclusion avant de passer commande.

Acompte. Toute commande spéciale est conditionnée au versement préalable d'un acompte pouvant aller, à la discrétion d'ORDIDOC, de 30 % à 100 % du prix TTC. La somme ainsi versée constitue un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil, et non des arrhes. Elle est définitivement acquise à ORDIDOC en cas de désistement, de non-retrait, de refus de paiement du solde ou d'inexécution imputable au client, sans préjudice du droit pour ORDIDOC de réclamer le solde dû au titre du contrat formé.

Délais. Les délais de livraison communiqués pour les commandes spéciales sont fournis à titre purement indicatif et dépendent du fournisseur, du constructeur, du transporteur et du carnet de commande. Aucun retard imputable à un tiers ne peut donner lieu à annulation, indemnité, remise, pénalité, ni résolution du contrat.

Disponibilité standard. Pour les ventes hors commande spéciale, les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, ORDIDOC peut proposer un produit équivalent, un nouveau délai, un avoir ou un remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès. Le client doit vérifier l'état apparent à la remise et formuler immédiatement les réserves utiles.

Les risques se transfèrent au moment de cette remise, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article applicable à l'activité de vente.

ORDIDOC commercialise ses produits et prestations exclusivement en magasin (vente présentielle). Le contrat se forme par accord en magasin entre le client et ORDIDOC, et le retrait du bien ou la fourniture du service s'effectue au point de vente.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement) ne s'applique PAS aux ventes et prestations ORDIDOC.

Le recours, par le client, à un moyen de paiement en ligne (par exemple Alma, Stripe, virement bancaire, paiement par lien), à un envoi de devis par email, à une demande de renseignements par téléphone ou par formulaire web ne transforme pas le contrat en vente à distance dès lors que la commande, le retrait ou la prestation s'exécutent en magasin.

Les conditions de retour ou d'échange éventuels, à titre exclusivement commercial, sont fixées à l'article 11. Les commandes spéciales relèvent quant à elles de l'article 8 et sont fermes et définitives.

Article applicable à l'activité de vente.

Principe. Aucune annulation, reprise, échange ou remboursement n'est de droit. Toute reprise est une tolérance commerciale librement accordée par ORDIDOC, sans constituer un droit acquis pour le client et sans valoir reconnaissance d'une quelconque obligation pour l'avenir.

Conditions cumulatives. À titre exclusivement commercial, ORDIDOC peut accepter le retour d'un produit, sur présentation du ticket de caisse ou de la facture, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'achat en magasin, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions ci-dessous :

• Le produit est strictement neuf, non utilisé, non monté, non installé ;
• L'emballage d'origine est intact, scellé d'usine, sans trace d'ouverture ni d'altération ;
• Tous les accessoires, notices, câbles, adaptateurs, certificats et étiquettes sont présents ;
• Le produit n'a fait l'objet d'aucune activation, mise en service, configuration, paramétrage ou enregistrement (compte fabricant, licence logicielle, MDM, etc.) ;
• Le produit ne porte aucune trace d'utilisation, d'usure, de rayure, de pliure, de salissure ou de manipulation ;
• La présentation du ticket de caisse ou de la facture d'origine est obligatoire.

SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE TOUTE REPRISE COMMERCIALE :

• Toute commande spéciale au sens de l'article 8 (ferme et définitive, non rétractable) ;
• Tout produit personnalisé, configuré, paramétré ou commandé sur mesure ;
• Tout produit déballé, descellé, ouvert, activé, enregistré, mis en service ou utilisé, même brièvement ;
• Tout logiciel, licence, clé d'activation, contenu numérique, dématérialisé ou téléchargeable ;
• Toute pièce détachée, consommable, batterie, accessoire descellé ;
• Tout produit d'hygiène, écouteurs intra-auriculaires, films de protection, films hydrogel, étuis et housses descellés ;
• Tout produit acheté en solde, en déstockage, en occasion, en reconditionné ou faisant l'objet d'une remise exceptionnelle ;
• Tout produit fourni dans le cadre d'une prestation de réparation ou installé sur l'appareil du client.

Modalités de reprise. Lorsqu'une reprise est exceptionnellement acceptée par ORDIDOC :

• La reprise s'effectue sous forme d'un avoir nominatif, valable un (1) an, utilisable sur tout produit ou prestation du magasin. Aucun remboursement en espèces, sur carte bancaire ou par virement n'est consenti.
• Une décote peut être appliquée pour tenir compte de l'état du produit, des frais de remise en stock et de la perte de valeur commerciale.
• Les frais bancaires, frais de financement (Alma) ou frais administratifs engagés par ORDIDOC restent définitivement acquis.

Le présent article ne porte pas atteinte aux garanties légales rappelées à l'article 25.

Le client déclare être propriétaire du matériel ou dûment autorisé. Il garantit que le matériel a été acquis de manière régulière et qu'il n'est ni volé, ni détourné.

Le client garantit ORDIDOC contre toute contestation, revendication ou action de tiers.

Avant tout dépôt ou toute intervention, le client s'engage à effectuer une sauvegarde complète et exploitable de l'ensemble de ses données.

Sauf prestation spécifique commandée, la sauvegarde incombe exclusivement au client.

AVERTISSEMENT — RISQUE DE PERTE DE DONNÉES.
Toute intervention technique sur un appareil électronique (diagnostic, dépannage, démontage, remplacement de composant, mise à jour, restauration, etc.) comporte un risque inhérent et incompressible d'altération, de corruption, de suppression, de perte partielle ou totale des données stockées sur l'appareil. Le client doit obligatoirement effectuer une sauvegarde complète et exploitable de l'ensemble de ses données AVANT toute intervention (voir article 13). Cette sauvegarde incombe exclusivement au client, sauf prestation de sauvegarde expressément commandée et facturée à ORDIDOC.

Le client demeure seul responsable : de ses sauvegardes ; de la conservation et du renouvellement de ses identifiants, mots de passe et codes de déverrouillage ; de la licéité et de la régularité des licences logicielles installées ; de la conformité légale et règlementaire des données stockées.

Responsabilité d'ORDIDOC. Sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs, ORDIDOC ne répond ni des pertes ou altérations de données résultant d'une cause étrangère à son intervention (défaut préexistant du support, panne évolutive, oxydation, choc antérieur, faute du client, intervention d'un tiers, faiblesse du composant de stockage, etc.), ni des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de revenus, préjudice moral, perte de chance, etc.). Pour le client consommateur, la responsabilité d'ORDIDOC ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée et dûment imputable à son intervention, et est limitée aux dommages directs et certains.

L'intervention peut entraîner la perte, la limitation ou l'exclusion de la garantie constructeur, vendeur ou assureur.

Le client doit vérifier les conséquences éventuelles de l'intervention sur les garanties applicables.

Le diagnostic se fonde sur les éléments accessibles au moment de la prise en charge. Il peut révéler défauts supplémentaires, pannes évolutives, dommages antérieurs, oxydation, casse interne, etc. ORDIDOC informe le client pour accord préalable lorsque cela est matériellement possible.

Les frais de diagnostic restent dus même en cas d'échec de réparation lorsque l'échec résulte d'une cause extérieure à ORDIDOC, d'un défaut préexistant ou d'une panne évolutive.

ORDIDOC est tenue d'une obligation générale de moyens et non de résultat pour ses prestations de diagnostic, dépannage, assistance, maintenance, suppression de malwares, récupération de données, configuration, réparation, interventions à distance ou sur site.

Le client s'engage à fournir les identifiants, mots de passe, codes de déverrouillage, accès Google, Apple, Microsoft, comptes administrateur nécessaires à l'intervention.

ORDIDOC ne répond pas des retards ou impossibilités résultant de l'absence de ces éléments ou d'un verrouillage technique.

Article applicable à l'activité de réparation. Le présent article vaut déclaration écrite de garantie commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation et est remis au consommateur sur support durable (devis et facture).

Objet de la garantie. Sauf mention écrite contraire portée sur le devis ou la facture, les réparations effectuées par ORDIDOC sur l'appareil du client bénéficient d'une garantie commerciale couvrant exclusivement :

• La pièce détachée remplacée par ORDIDOC lors de l'intervention ;
• La prestation de main-d'œuvre directement effectuée sur cette pièce.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux ventes de produits (qui relèvent des seules garanties légales rappelées à l'article 25 et des garanties constructeur applicables).

Durée. Trois (3) mois à compter de la date de restitution de l'appareil au client.

Étendue territoriale. France métropolitaine.

Prix. Cette garantie commerciale est offerte gracieusement par ORDIDOC, sans surcoût pour le client.

Mise en œuvre. Le client doit rapporter l'appareil au magasin ORDIDOC, accompagné de la facture de réparation. La prise en charge inclut le diagnostic, la pièce et la main-d'œuvre dans les conditions prévues ci-dessus. La garantie commerciale ne couvre pas les frais d'envoi, de transport ou de déplacement éventuels.

Conditions. La garantie s'applique sous réserve :

• D'une utilisation normale de l'appareil ;
• De l'absence d'intervention d'un tiers postérieure à la réparation ORDIDOC ;
• De l'absence de cause exclue listée à l'article 20.

Rappel des garanties légales (art. L. 217-21 du Code de la consommation). La présente garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables, à savoir la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dont les modalités sont rappelées à l'article 25. Le consommateur conserve la faculté de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties légales, indépendamment de la présente garantie commerciale.

La garantie commerciale ne couvre pas, notamment :

• Problèmes logiciels (éditeurs tiers, mises à jour, comptes, restrictions constructeur)
• Défauts sans lien direct avec la réparation
• Pannes préexistantes ou évolutives non détectables
• Interventions de tiers postérieures à ORDIDOC
• Accidents, chocs, casses, torsions, rayures, bris de glace, déformations volontaires
• Dégâts liés à l'eau, à l'oxydation, à l'humidité, au feu, à la chaleur, à la foudre, à la surtension, à un sinistre
• Pièces d'usure et consommables (batteries notamment)
• Usure normale
• Dysfonctionnements liés à des accessoires, pièces ou logiciels inadaptés
• Défauts d'étanchéité ou de collage résultant de chocs ou conditions anormales

AUCUN BRIS DE GLACE N'EST COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE.

Le client est invité à vérifier à la restitution l'état apparent de l'appareil ainsi que le bon fonctionnement de la réparation réalisée, dans la mesure où cela est matériellement possible au comptoir.

Afin de faciliter le traitement des éventuelles anomalies, il est recommandé de signaler toute anomalie directement liée à la prestation effectuée dans les meilleurs délais, idéalement dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures. Cette recommandation est sans préjudice des droits du consommateur au titre de la garantie commerciale (article 19) et des garanties légales (article 25), qui s'exercent dans les délais prévus par la loi.

Conformément au principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, toute réclamation portant sur un composant, un dommage ou une fonctionnalité sans lien direct avec la prestation exécutée par ORDIDOC nécessitera, pour fonder une responsabilité d'ORDIDOC, la démonstration d'un tel lien.

En cas de suspicion de défaut de collage, décollement, jeu anormal, échauffement ou comportement anormal, le client doit cesser immédiatement l'utilisation de l'appareil, le conserver dans un endroit sûr, sec et à température ambiante, et contacter ORDIDOC.

Le client est tenu de récupérer son appareil dès information de mise à disposition par ORDIDOC (SMS, email, appel téléphonique ou tout autre moyen).

Frais de garde. À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de mise à disposition, ORDIDOC sera fondée à facturer des frais de garde et de stockage, dont le montant et les modalités sont indiqués sur le devis ou, à défaut, communiqués au client par tout moyen écrit.

Mise en demeure. À défaut de retrait dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de mise à disposition, ORDIDOC adressera au client une mise en demeure de retirer l'appareil, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine, à l'adresse renseignée par le client lors du dépôt.

Procédure légale (loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, étendue par la jurisprudence et la pratique aux objets confiés aux réparateurs). Si l'appareil n'est toujours pas retiré à l'expiration d'un délai de un (1) an à compter de la notification initiale de mise à disposition, et après la mise en demeure visée ci-dessus restée infructueuse, ORDIDOC pourra, dans le respect des procédures légales applicables et après autorisation préalable du juge compétent lorsqu'elle est requise :

• Procéder à la vente publique de l'appareil, en imputant le produit de cette vente sur les sommes restant dues à ORDIDOC (réparation, garde, stockage, frais de procédure) ;
• Ou, si la valeur résiduelle de l'appareil est manifestement insuffisante pour couvrir les frais et qu'aucune solution de revente n'est envisageable, procéder à sa destruction ou à son traitement comme déchet d'équipement électrique et électronique (DEEE) via une filière agréée.

Aucune destruction ne sera entreprise sans avoir préalablement adressé la mise en demeure prévue ci-dessus et respecté le délai d'un an. Le client demeure responsable du règlement des sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du produit éventuel de la vente publique.

ORDIDOC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, incidents ou consécutifs, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de marché, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier, ou tout préjudice subi par un tiers.

Si la responsabilité d'ORDIDOC venait à être engagée, elle se limiterait aux dommages directs, certains et exclusivement imputables à la prestation, sans pouvoir excéder le montant TTC effectivement perçu par ORDIDOC au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Pour le client consommateur, les limitations prévues au présent article ne s'appliquent que dans la mesure permise par les dispositions impératives du Code de la consommation. Elles ne sauraient en aucun cas exclure ou limiter la responsabilité d'ORDIDOC en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni faire obstacle à la mise en œuvre des garanties légales rappelées à l'article 25.

Article applicable à l'activité de vente. Les présentes conditions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le client consommateur, qui s'appliquent de plein droit.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois, ou s'il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ce dernier peut obtenir la restitution du prix (avec retour du bien) ou une réduction du prix (en conservant le bien).

Le consommateur a également droit à la restitution du prix ou à une réduction du prix lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que ces sanctions soient immédiates, ou lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'usage qu'il a fait du bien pendant la période où celui-ci lui a été livré avant son remplacement.

Lorsqu'un bien d'occasion fait l'objet d'une réparation au titre de la garantie légale de conformité, sa durée est prolongée de six (6) mois. Lorsque le consommateur demande au cours de la garantie légale une réparation, le bien remis en état bénéficie d'une extension de garantie de six (6) mois.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre. Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties, le consommateur est invité à se présenter en magasin avec le produit et la facture d'achat, ou à adresser une réclamation écrite à : contact@ordidoc.fr. ORDIDOC dispose d'un délai raisonnable pour répondre et mettre en œuvre les mesures correspondantes.

Articulation vente / réparation. Pour les prestations de réparation effectuées par ORDIDOC sur un appareil appartenant au client, seules s'appliquent l'obligation de moyens (article 17) et la garantie commerciale expressément consentie par ORDIDOC sur la pièce remplacée et la prestation directement réalisée (article 19).

ORDIDOC ne répond pas des retards, inexécutions ou mauvaises exécutions résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne réseau, indisponibilité fournisseur, pénurie, cyberattaque, blocage logistique, sinistre.

Les réclamations doivent être adressées par écrit, à l'adresse du siège social ou par email à contact@ordidoc.fr, avec les justificatifs utiles.

Après sollicitation sans réponse satisfaisante, le client consommateur dispose d'un accès gratuit à la médiation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Clients consommateurs. Les juridictions territorialement compétentes sont déterminées selon les règles légales (notamment articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation et articles 42 et suivants du Code de procédure civile), le consommateur ayant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, la juridiction du lieu de la conclusion du contrat ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Clients professionnels (relations entre commerçants). Dans les seules relations entre ORDIDOC et un client professionnel ayant la qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social d'ORDIDOC, et ce y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause ne s'applique pas aux administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics, associations et autres clients professionnels non-commerçants.

Les données personnelles collectées par ORDIDOC dans le cadre des présentes (état civil, coordonnées, informations de contact, données de facturation, historique des dossiers, identifiants techniques nécessaires à l'intervention) sont traitées par ORDIDOC, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

• Exécution du contrat de vente, de réparation ou de prestation ;
• Gestion de la relation client (dossiers, devis, factures, SAV, communications de service) ;
• Respect des obligations légales et comptables (notamment conservation des factures) ;
• Le cas échéant, et avec le consentement préalable du client, communications commerciales.

Les bases légales de ces traitements sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime d'ORDIDOC à la bonne gestion de son activité, ou le consentement du client lorsqu'il est requis.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés par courrier au siège social d'ORDIDOC ou par email à contact@ordidoc.fr, avec justification d'identité.

Pour plus de détails sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par ORDIDOC, le client est invité à consulter la politique de confidentialité : https://www.ordidoc.fr/confidentialite/.